Attestation de non assujettissement à la TVA : le guide pratique pour répondre aux obligations fiscales #

Définition précise et enjeux réglementaires du certificat de non soumission à la TVA #

L’Attestation de non assujettissement à la TVA, appelée aussi attestation fiscale ou attestation de non récupération de TVA, revêt une portée officielle capitale. Elle permet de certifier, auprès d’un client ou d’une administration, que l’entreprise n’est pas soumise à la collecte de la TVA sur ses opérations courantes en application des dispositions du Code général des impôts (CGI). L’objectif principal : prouver la régularité fiscale de l’entité, asseoir sa crédibilité financière et garantir la transparence face à ses partenaires. En 2025, la franchise en base TVA sera uniformément fixée à 25 000 € de chiffre d’affaires annuel, toutes formes juridiques confondues, ce qui bouleverse les habitudes des micro-entrepreneurs, EURL, professions libérales régies par la Sécurité sociale des indépendants ou tout créateur d’entreprise digitale.

• Attestation fiscalement validée : Délivrée exclusivement par le Service des Impôts des Entreprises (SIE), l’URSSAF ou tout centre compétent, ce document authentifie la situation de non assujettissement pour une durée généralement comprise entre 1 et 3 mois.
• Référence obligatoire : La mention des articles 293 B et suivants du CGI fait foi et doit être citée sur toute attestation pour éviter tout litige.
• Valeur juridique structurante : Ce justificatif engage la responsabilité de son émetteur et s’impose dans toutes les procédures impliquant la fiscalité de la TVA, sous peine de contestation en cas de contrôle fiscal.

L’augmentation du seuil en 2025 a déjà suscité d’importantes réactions parmi les fédérations professionnelles telles que l’Union des Auto-Entrepreneurs (UAE) et les cabinets d’expertise comptable Fiducial ou KPMG, qui anticipent une hausse de demandes de certificats lors de la saison estivale 2025.

Cas concrets où l’attestation de non assujettissement à la TVA est requise #

Dans la vie des affaires, la présentation d’une attestation de non assujettissement est indispensable pour formaliser toute relation contractuelle touchant de près ou de loin la commande publique, l’accès aux aides institutionnelles et les procédures de remboursement éligibles. Les appels d’offres publics lancés par la Métropole de Lyon en 2024, tout comme ceux de la Ville de Paris dans le secteur du BTP, exigent expressément ce document dans leur cahier des charges. Cette attestation s’avère aussi vitale dans presque tous les dispositifs d’exonération provisoire (statut JEI, subventions des régions comme Île-de-France ou Nouvelle-Aquitaine).

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• Missions sous-traitées auprès d’un OPCA (France compétences, Afdas) : La production d’une attestation valide conditionne la prise en compte des dossiers de formation sans imputation de TVA.
• Remboursements ou avantages fiscaux : En 2023, selon l’Insee, 53 % des auto-entrepreneurs en Île-de-France ayant bénéficié du Fonds de Solidarité ont dû transmettre ce document pour vérification de leur statut.
• Négociation de contrats interprofessionnels : La signature d’un partenariat avec France Digitale par une TPE numérique imposera la transmission de cette attestation pour justifier la non application de la TVA sur les honoraires.

L’engagement auprès de partenaires étrangers (cas d’un gérant de SARL basé en Belgique facturant une prestation en France) nécessite également une justification du statut de non assujetti pour éviter les doubles impositions ou litiges à la douane.

Conditions d’éligibilité à la non-assujettissement à la TVA #

La faculté de solliciter une attestation de non application de la TVA dépend d’une combinaison de critères, dont le respect strict du régime de la franchise en base et la nature réelle de l’activité exercée. Auto-entrepreneurs, professions libérales affiliées à la CIPAV, ou dirigeants de petites SARL, chaque forme juridique peut être concernée, à condition de rester en-dessous du plafond annuel de recettes réglementaire.

• Seuil de franchise en base actualisé : À compter du 1er juin 2025, toute entreprise atteignant un chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 25 000 € conservera son droit à la non-assujettissement.
• Indépendance vis-à-vis du statut juridique : Comme précisé par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), la franchise en base TVA s’applique que l’auto-entreprise soit basée à Lille, Toulouse ou Marseille, sans considération de secteur (commerce, prestation intellectuelle, consulting, design numérique, etc.).
• Renouvellement soumis à l’évolution du CA : Dépasser le seuil entraîne une requalification immédiate du régime, avec obligation de reverser la TVA dès le premier euro additionnel au titre de l’année civile.

Les porteurs de projets de start-up bénéficient souvent de la franchise au démarrage, mais doivent surveiller de près la croissance de leurs chiffres pour rester en conformité. Cette vigilance est partagée par des organismes tels que Bpifrance et Pôle emploi, qui accompagnent au suivi des obligations fiscales des entreprises innovantes.

Procédures actualisées pour obtenir une attestation de non assujettissement #

Obtenir une attestation valide requiert le respect d’un parcours administratif parfaitement rôdé, dont la digitalisation progressive par la DGFIP depuis 2022 a permis de simplifier les démarches, tout en fiabilisant l’authentification des demandes. Nous conseillons d’établir la demande auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) compétent ou, pour les indépendants relevant de la Sécurité sociale des indépendants, directement auprès de l’URSSAF via l’espace personnel.

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• Pièces justificatives à fournir :
  • Extrait Kbis pour une SARL ou SAS
  • Notification d’enregistrement INSEE pour une micro-entreprise
  • Preuve du chiffre d’affaires de l’année précédente
• Délai d’émission : Selon le Ministère de l’Économie et des Finances, le traitement standard s’effectue entre 2 jours à 3 semaines, la validité oscillant entre 1 et 3 mois suivant les spécificités du dossier.
• Conseils pratiques :
  • Garder une copie numérique sur un espace cloud sécurisé (usage recommandé par France Num)
  • Renouveler la demande en cas de modification substantielle (activité, adresse, CA)
  • S’assurer de la signature électronique ou manuscrite du représentant légal
  • Privilégier le portail impots.gouv.fr pour réduire les délais de traitement

Les auto-entrepreneurs profitent de plateformes simplifiées pour télécharger un modèle pré-rempli : la société Shine (secteur bancaire digital) propose depuis 2024 un assistant dédié automatisant l’édition de ces attestations, salué lors du Salon des Entrepreneurs de Paris en mars 2024.

Informations à inclure sur une attestation de non application de la TVA #

Le contenu de l’attestation doit respecter une structure rigoureuse, tant sur le fond que sur la forme, afin d’être recevable devant tout organisme de contrôle. L’expérience démontre que les erreurs de rédaction sur l’identité légale ou l’oubli d’une référence réglementaire entraînent régulièrement des refus d’acceptation lors de l’étude des dossiers.

• Mentions obligatoires :
  • Identité complète de l’émetteur : Dénomination sociale, numéro SIREN attribué par l’INSEE, adresse postale, coordonnées de contact
  • Nature précise de l’activité : secteur d’intervention (consulting IT, design graphique, formation professionnelle, etc.)
  • Période ou exercice de non assujettissement : dates couvertes par l’attestation
  • Base légale citée : articles 293 B ou 278-0 du CGI
  • Numéro de TVA intracommunautaire (le cas échéant)
  • Date de début d’activité (et de création si postérieure)
  • Indication du chiffre d’affaires déclaré pour l’exercice de référence
  • Destinataire clairement identifié : nom, entité demandeuse (par exemple, Société Générale, secteur bancaire, pour un marché cloud)
  • Signature du représentant légal ou du dirigeant concerné

Un modèle soigné, conforme au format validé par la DGFIP en 2023, mentionne explicitement le motif de la demande et la phrase normée « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Toute omission ou usage d’une version datée expose l’entité à des rejets administratifs.

Conséquences et mise à jour de la franchise en base TVA en 2025 #

La réforme effective dès le 1er juin 2025, portée par le Ministère de l’Économie Bruno Le Maire, bouleverse le périmètre habituel de la franchise de base. Ce nouveau seuil, fixé à 25 000 € de chiffre d’affaires annuel (contre 34 400 € pour les prestations et 85 800 € pour les activités commerciales auparavant), vise à lisser les régimes et renforcer la transparence fiscale pour les micro-entreprises comme pour les EURL unipersonnelles ou sociétés coopératives, selon L’Ordre des Experts-Comptables.

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• Vigilance renforcée : toute entreprise dépassant ce seuil en cours d’exercice doit anticiper la bascule immédiate au régime d’assujettissement, retirer sans délai toute attestation précédente et débuter la facturation avec TVA.
• Renouvellement obligatoire : les attestations délivrées avant le 1er juin 2025 deviendront caduques dès le franchissement du seuil réel ou prévisionnel, imposant un renouvellement ou une déclaration rectificative auprès du SIE.
• Impact durable pour les indépendants : Le réseau BGE (accompagnement TPE-PME) prévoit une augmentation des audits administratifs et contrôles de conformité au second semestre 2025, avec pour objectif de sécuriser les marchés publics et l’accès au financement privé pour les jeunes entreprises innovantes.

Selon les simulations réalisées par le cabinet Mazars et l’Insee au printemps 2025, quelque 350 000 indépendants qui étaient « hors TVA » devront préparer leur transition vers le nouveau mode de gestion. Un enjeu de taille pour toute la communauté professionnelle tant en zone urbaine (Montpellier, Rennes), qu’au sein des pôles ruraux entreprenants.