Attestation de non assujettissement à la TVA : mode d’emploi essentiel pour les professionnels #

Définition et finalités de l’attestation d’absence d’assujettissement #

L’attestation de non assujettissement à la TVA, parfois dénommée attestation fiscale ou encore attestation de non récupération de TVA, se présente comme un justificatif officiel qui confirme qu’une entreprise, un travailleur indépendant ou un organisme n’est pas soumise à la collecte ni au versement de la TVA sur ses opérations habituelles. Elle n’est pas facultative : dans des contextes tels que la réponse à un marché public — comme les appels d’offres initiés par la Ville de Paris ou la Région Île-de-France — ou dans le cadre de contrôles administratifs pilotés par la DGFiP (Direction générale des finances publiques), ce document devient une pièce incontournable.

Ses finalités sont multiples :

• Justifier qu’aucune collecte ni déclaration de TVA n’intervient sur les transactions effectuées, en conformité avec le régime fiscal appliqué.
• Écarter tout risque de redressement en cas de contrôle fiscal lors de missions pour des collectivités locales ou d’organismes subventionnés.
• Rassurer les donneurs d’ordre, en particulier dans le secteur public : la norme du Code des marchés publics impose souvent l’intégration de cette attestation dans les dossiers de candidature.
• Attester la non récupération de TVA sur les achats et investissements réalisés, évitant tout double avantage fiscal injustifié.

Une entreprise qui intervient pour l’Agence Nationale de la Recherche sur des projets collaboratifs a, par exemple, pour obligation statutaire de présenter cette attestation pour clarifier sa situation fiscale. La formalité accélère les relations contractuelles et garantit une transparence totale à l’échelle institutionnelle.

À lire La révélation exclusive sur la valeur insoupçonnée du sport qui booste l’économie, l’emploi et la cohésion sociale en France

Situation des entreprises concernées par la non-soumission à la TVA #

Le champ d’application de la non-collecte de TVA concerne principalement plusieurs catégories de structures identifiées par leur statut, leur chiffre d’affaires ou leur activité. La réforme introduite par la Loi de finances 2025 a, par ailleurs, bouleversé l’accès à la franchise, uniformisant le seuil à 25 000 € de chiffre d’affaires annuel depuis le 1er juin 2025 — une évolution adoptée sur tout le territoire français par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

• Micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs : Ceux dont le chiffre d’affaires annuel se situe en-deçà du seuil de 25 000 €, à l’image d’un photographe indépendant de Lyon ou d’un consultant informatique à Bordeaux, relèvent de la franchise en base de TVA et ne facturent pas la taxe.
• Organismes exonérés de droit : Instituts d’enseignement agréés, prestataires de formation avec attestation de la Direccte, cabinets médicaux exerçant à titre libéral (secteur conventionné), associations reconnues d’utilité publique en Île-de-France… Tous ces intervenants opèrent en dehors du champ de la TVA sur l’essentiel de leurs missions.
• Bénéficiaires de certaines exonérations sectorielles : Professions libérales réglementées telles que les infirmiers libéraux de Marseille, ou encore les cabinets de conseils dûment immatriculés auprès de l’Ordre des Experts-Comptables qui interviennent uniquement dans le cadre d’expertises judiciaires non soumises à TVA.

Les critères d’éligibilité sont centrés sur le volume de chiffre d’affaires constaté sur l’année civile précédente, indépendamment du statut juridique (SARL, SASU, EURL…). Dès que le seuil annuel de 25 000 € est dépassé, la soumission à la TVA s’impose sans délai, conformément aux réformes promulguées par le Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique début 2025.

D’un point de vue pratique, une micro-entreprise basée à Lille dont le volume d’affaires atteint 26 500 € en août 2025 perd instantanément le bénéfice de cette franchise, devant établir la TVA dès la facture suivante.

Procédures d’obtention auprès des administrations compétentes #

La demande d’attestation de non assujettissement à la TVA se formalise auprès de plusieurs entités, en fonction du statut et de la nature d’activité de l’entreprise :

À lire La méthode secrète des experts pour lancer votre activité d’aide à domicile indépendante en 2024

• Service des Impôts des Entreprises (SIE) : Tous les professionnels immatriculés (auto-entrepreneurs, sociétés commerciales, associations à but lucratif) peuvent solliciter directement leur centre SIE de rattachement, situé dans leur département d’implantation (ex : SIE Paris-Opéra pour Paris intra-muros).
• URSSAF : Les auto-entrepreneurs relevant du régime micro-social effectuent leurs démarches sur la plateforme officielle Autoentrepreneur.urssaf.fr. L’attestation leur est transmise sous 72 heures par voie électronique.
• Direccte (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) : Pour les organismes de formation sollicitant l’exonération de TVA, le dépôt du formulaire 3511*2 “Déclaration initiale d’activité” auprès de la Direccte compétente (ex : Direccte Auvergne-Rhône-Alpes pour un organisme basé à Lyon) déclenche la délivrance du justificatif sous un délai de deux à quatre semaines.

Le délai de validité de l’attestation s’étend généralement entre 1 à 3 mois selon le régime. En cas de contrôle, la présentation d’un document obsolète peut entraîner une demande de régularisation immédiate par l’Administration fiscale française.

Les données à fournir lors de la demande incluent : numéro SIREN, adresse complète, description synthétique de l’activité exercée, date de début d’activité, prévisionnel du chiffre d’affaires conforme à la franchise en base. Certaines plateformes, telles que Shine (néobanque professionnelle), proposent des modèles conformes et des accompagnements pour faciliter la constitution du dossier administratif.

Mises en œuvre pratiques et formulation précise de l’attestation #

La validité d’une attestation de non assujettissement à la TVA ne peut être garantie qu’à condition de respecter des mentions obligatoires précises, fixées par le Code général des impôts (CGI) et systématiquement contrôlées lors de l’émission du document :

• Identification complète de l’entreprise : raison sociale, SIREN, code APE, forme juridique (ex : EURL, photographe), siège social, nom et prénom du responsable légal.
• Date de délivrance de l’attestation et période spécifique concernée : exemple, attestation valable pour l’exercice 2025.
• Motif et fondement légal : référence explicite à l’article correspondant du CGI (“franchise en base de TVA – art. 293 B du CGI” ou exemption spécifique “art. 261.4.4 a du CGI” pour les organismes de formation).
• Numéro de TVA intracommunautaire — ou mention “non attribué” en cas de non-assujettissement.
• Signature de la personne habilitée (dirigeant, expert-comptable mandaté, représentant légal).

À la demande, le modèle doit intégrer la mention suivante sur chaque facture établie hors champ TVA :

À lire La technique secrète pour optimiser votre domiciliation gratuite d’entreprise et éviter les pièges juridiques

« TVA non applicable, art. 293 B du CGI » pour les auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs bénéficiaires de la franchise ; « Exonéré de TVA – art. 261.4.4 a du CGI » pour les dispensateurs de formation professionnelle certifiés. Une société de traduction basée à Nantes qui ne collecte pas la TVA apposera systématiquement cette formule sur ses factures à destination de clients institutionnels ou privés.

Les erreurs courantes résident dans l’omission de fondements légaux ou l’absence de date précise. Toute imprécision peut entraîner le rejet du dossier lors d’un appel d’offres par la Chambre de commerce et d’industrie de la région où exerce l’entreprise.

Conséquences fiscales et limites du non-assujettissement #

Opter pour la non-assujettissement à la TVA a des impacts directs sur la gestion financière, la compétitivité des offres et la conformité fiscale de l’entité :

• Impossibilité de récupérer la TVA sur les achats, investissements ou frais professionnels : Un cabinet de conseil digital à Toulouse réalisant un investissement en matériel informatique pour 7 800 € voit ces coûts rester bruts, sans possibilité de déduction de la TVA correspondante.
• Obligation de suivi rigoureux du chiffre d’affaires : L’outil Qonto, solution fintech française, signale le dépassement du seuil annuel à ses clients micro-entrepreneurs. Le franchissement entraine une bascule immédiate vers le régime réel et une obligation de facturation de la TVA dès la première opération excédentaire. L’administration fiscale (DGFiP, Paris) procède à des contrôles aléatoires sur ces seuils chaque trimestre.
• Responsabilité légale et administrative de l’attestation : Toute déclaration erronée expose à des rappels de TVA, pénalités et sanctions financières, pouvant atteindre plusieurs milliers d’euros selon Bercy Infos Entreprises.
• Spécificités sectorielles : Un organisme de formation agréé à Strasbourg ne peut émettre des factures sans TVA qu’après obtention expresse de l’attestation Direccte ; l’absence d’exonération officielle rétroactive rend toute facturation sans TVA antérieure à la délivrance de l’attestation formellement illicite.

Certains secteurs, comme les professions médicales (ex : laboratoires d’analyses à Montpellier) ou les consultants en gestion de patrimoine indépendant (membres de l’ANACOFI, Paris), se voient imposer des obligations déclaratives renforcées s’ils alternent missions assujetties et exonérées. Les statuts hybrides doivent ainsi disposer d’une traçabilité sans faille pour éviter tout redressement en cas de contrôle inopiné.

À lire La révélation exclusive sur l’entretien forfait jours : comment éviter les risques juridiques et booster le bien-être des salariés avant qu’il ne soit trop tard

Actualités réglementaires et tendances pour 2025 #

L’année 2025 est marquée par la mise en œuvre du seuil unique de franchise en base à 25 000 € de chiffre d’affaires, généralisé depuis le 1er juin aux auto-entrepreneurs, micro-entreprises et professionnels libéraux, ainsi qu’aux sociétés commerciales mono-activité. Cette réforme, dévoilée lors de la Journée de la fiscalité des indépendants 2024 à Paris Bercy, a suscité de nombreux débats au sein du Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables.

• L’uniformisation du seuil simplifie la gestion administrative et permet une meilleure lisibilité des régimes fiscaux, tant pour les auto-entrepreneurs que pour les petites SARL dont l’activité unique demeure sous le plafond de 25 000 €.
• Renforcement des contrôles automatisés, notamment grâce à la généralisation des outils de télédéclaration sur impots.gouv.fr et l’intégration de l’attestation de non-assujettissement à la TVA en format PDF certifié, téléchargeable sur les espaces professionnels de la Caisse des Dépôts à compter de septembre 2025.
• Veille réglementaire accrue sur la validité des attestations pour limiter les fraudes et erreurs : un rejet d’attestation lors de la réponse à un marché public à Lille en mars 2025 a révélé la nécessité d’une mise à jour mensuelle des justificatifs, notamment pour les acteurs du BTP répondant aux appels d’offres régionaux.

Il est recommandé d’anticiper toute modification réglementaire en consultant régulièrement le site officiel de la DGFiP, la plateforme Shine ou les bulletins professionnels édités par le Réseau des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA France). La moindre omission sur le régime fiscal appliqué expose à des sanctions immédiates lors d’un contrôle, a fortiori si l’attestation sert de support à un dossier de financement européen ou de marché public majeur.

Le nouveau dispositif aligne la France sur les préconisations de la Commission européenne en matière de seuils harmonisés, offrant un standard de lisibilité et de sécurité juridique renforcée pour tous les indépendants et TPE du territoire national.