Contrat de domiciliation à titre gratuit : comprendre, sécuriser et optimiser l’adresse de son entreprise #

Domiciliation gratuite : cadre légal et conditions d’application #

Le dispositif de domiciliation à titre gracieux est principalement encadré en France par l’article L123-11-1 du Code de commerce. Il permet à une entreprise d’établir son siège social à une adresse qui n’engendre aucun loyer ni redevance, généralement au domicile du représentant légal ou dans un local appartenant à un tiers, à condition d’obtenir un accord formel du propriétaire ou du bailleur en présence d’un contrat de location.

• Le représentant légal doit être propriétaire ou locataire de l’adresse choisie.
• En cas de location, l’accord écrit du bailleur ou de la régie immobilière est obligatoire et doit figurer en pièce justificative lors de l’immatriculation.
• Les statuts d’SARL, SAS ou micro-entrepreneur permettent légalement cette pratique, à l’exclusion des sociétés d’exercice libéral (SEL) qui doivent respecter des règles professionnelles spécifiques.
• Si le règlement de copropriété ou une clause du bail s’oppose à une affectation mixte, la loi autorise une domiciliation provisoire de 5 ans (application massive constatée dans les arrondissements centraux de Paris en 2023).
• En zone tendue, certaines municipalités (ex : Lyon, Marseille) peuvent imposer des déclarations supplémentaires aux services d’urbanisme.

Il convient de souligner qu’une domiciliation gratuite ne dispense pas du paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Pour éviter tout risque de requalification en sous-location illicite, le caractère gratuit et non commercial doit être clairement mentionné au contrat. Cette solution s’applique largement chez les auto-entrepreneurs, consultants IT travaillant à distance, ou dans l’agriculture, secteur où le siège social est fréquemment établi au domicile familial depuis la réforme PAC de 2021.

Mentions obligatoires dans un contrat de domiciliation à titre gracieux #

Le contrat de domiciliation à titre gratuit se distingue d’un bail commercial par la gratuité totale de la mise à disposition des locaux. Il doit être remis au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), quelle que soit la forme juridique de l’entreprise — ce qui fut rappelé par un arrêt de la Cour d’appel de Paris en avril 2024 après un contentieux concernant la société BioTech Agora SARL.

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• Identité complète de toutes les parties : nom, prénom, qualité de signataire (ex : Laurent Bories, dirigeant, Marie Garnier, propriétaire du bien).
• Adresse exacte et régime de propriété (propriété, location, convention d’occupation précaire).
• Durée : généralement 3 à 12 mois, avec tacite reconduction possible — conformément à l’article R.123-168 du Code de commerce.
• Modalités précises de résiliation (préavis de 1 à 3 mois spectif, clause de résiliation anticipée).
• Nature de l’occupation : impossibilité pour le bénéficiaire de procéder à une domiciliation secondaire, ou à une sous-location dissimulée.
• Spécificité : clause de gratuité explicite pour éviter tout litige avec l’administration fiscale ou le bailleur.
• Engagement du domicilié quant à la limitation d’affichage, à l’absence de réception de clientèle (en cas d’habitat collectif) et à la non-dénaturation des parties communes.

Sur la base de modèles proposés par le Conseil National des Barreaux, nous recommandons d’ajouter une mention attestant l’absence de contrepartie financière et la conformité au règlement de copropriété, avec signature manuscrite des deux parties, pour limiter tout risque de contentieux locatif.

Procédure administrative : formalités et preuves à fournir #

Pour être enregistrée, la domiciliation à titre gratuit doit être justifiée par la transmission de divers documents à l’occasion de l’immatriculation au RCS ou d’un transfert de siège. Depuis janvier 2024, le portail officiel Guichet Unique INPI centralise la collecte de ces pièces en version numérique.

• Contrat de domiciliation à titre gratuit rédigé et signé, en trois exemplaires — un devant être communiqué au greffe du tribunal de commerce.
• Attestation de domiciliation, formulée sur l’honneur par le bailleur ou le propriétaire (avec copie de la pièce d’identité du signataire).
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d’électricité Enedis, quittance Foncia ou avis d’imposition Direction Générale des Finances Publiques).
• Lettre explicite d’autorisation du bailleur en cas de location réglementée (le non-respect de cette étape a causé plus de 2800 radiations d’office en 2023 à Paris selon le rapport annuel de la CCI Paris Île-de-France).
• Attestation sur l’honneur du représentant légal précisant l’absence d’exercice d’une activité commerciale entraînant nuisance ou trouble de voisinage.

La démarche doit être renouvelée lors de chaque transfert de siège social : à Lyon ou Toulouse, les greffes exigent alors une réactualisation des pièces justificatives sous dix jours ouvrés. Ces exigences administratives se sont renforcées après la hausse des contrôles antifraude observés en 2022 suite à l’affaire Helios Invest.

Risques et précautions liés à la domiciliation sans frais #

L’installation d’un siège social à titre gratuit, en l’absence de rémunération du bailleur ou du propriétaire, comporte des risques concrets qui requièrent une vigilance renforcée depuis l’introduction de la loi Sapin 2 sur la transparence de la vie des affaires.

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• Contrôles administratifs renforcés effectués par l’URSSAF ou la DGFiP afin de détecter les fausses adresses ou les sociétés « boîtes aux lettres ».
• Risques de radiation d’office par le greffe du tribunal de commerce en cas d’absence des justificatifs ou de domiciliation non conforme aux règles énoncées dans le bail ou le règlement de copropriété. Le taux de radiation a grimpé de 9,2% en 2024 dans la région Occitanie.
• Exposition accrue du domicile à un flux postal non maîtrisé, démarchage commercial ou contentieux avec les copropriétaires, particulièrement signalé dans les quartiers de Montreuil et Nantes.
• Absence de protection du bail d’habitation : utiliser son domicile pour autre chose qu’un usage strictement résidentiel peut justifier, en théorie, la résiliation du bail par le propriétaire. La Court d’appel de Versailles s’est prononcée en faveur d’une expulsion de société en octobre 2023, suite à l’absence d’accord explicite du bailleur.
• L’exposition à la publicité obligatoire imposée par l’immatriculation (adresse publiée sur Infogreffe et BODACC).

Nous constatons que la tentation d’utiliser une domiciliation à titre gracieux sans respecter ces obligations expose à un double risque : contentieux juridique et perte de crédibilité vis-à-vis des partenaires commerciaux, mais aussi une fragilité du siège en cas de litige avec le bailleur ou la copropriété.

Domicilier gratuitement : profils concernés et alternatives #

La domiciliation à titre gracieux répond avant tout aux besoins d’acteurs spécifiques du tissu entrepreneurial français, offrant un levier d’agilité pour les fondateurs en phase de démarrage.

• Micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs : particulièrement dans les secteurs du conseil digital, de la création graphique ou des métiers du bien-être (coach, sophrologue). À Rennes, 72% des créations en 2024 ont choisi le domicile personnel à titre de siège social.
• Artisans et agriculteurs : la réforme PAC 2021 permet une domiciliation administrative gratuite sur zone rurale (ex : Domaine Blanchon, Loire-Atlantique), en polyactivité.
• Travailleurs indépendants ou professions libérales non soumises à une obligation d’accueil de clients ou de stockage de marchandise (par exemple, Léna Martinez, psychopraticienne à Toulouse).

Pour les activités nécessitant une réception de public, un effet d’image premium, ou le traitement de volumes de courriers conséquents, il convient d’opter pour :

• L’utilisation d’une société de domiciliation agréée (Regus, secteur immobilier d’affaires, ou Buro Club, leader des centres d’affaires, prix moyen de 55€/mois à Paris en 2024).
• La location d’un local commercial, choix adopté par 24% des start-up accompagnées par le Pôle Entreprendre Bpifrance en 2023.
• L’incubation en pépinière d’entreprise, comme l’offre H7 à Lyon, ciblant la Tech et l’ESS pour un coût mutualisé entre 40 et 95€ par mois.

Notre recommandation s’oriente toujours vers une analyse approfondie du contexte d’activité, de la volumétrie attendue des flux postaux et des attentes en matière de confidentialité, avant de privilégier la domiciliation gratuite pour son siège social.

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Rédiger un contrat de domiciliation à titre gratuit : conseils pratiques #

Pour sécuriser juridiquement une domiciliation gratuite, il est recommandé d’utiliser un modèle actualisé et conforme aux exigences 2025, en adaptant les clauses-types proposées par la Chambre des Notaires de Paris ou les guides validés par le Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique.

• Rédiger avec précision les conditions d’occupation (limite d’accès, espace concerné, absence de clientèle, mention stricte de la gratuité).
• Anticiper la nécessité d’un avenant en cas de changement d’adresse, de transfert de siège ou d’évolution statutaire (intégration d’associé dans une SAS ou bascule en SASU).
• Conserver systématiquement toutes les copies des pièces (contrat, autorisation bailleur, justificatif domicile, attestations) sur support numérique et papier.
• Réaliser une veille trimestrielle sur les évolutions réglementaires via le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) ou les newsletters juridiques de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI).
• Compléter le contrat d’une attestation sur l’honneur signée précisant le caractère temporaire si la réglementation du bail ou la copropriété l’impose (très courant dans les immeubles mixtes parisiens entre 2019 et 2024).
• Privilégier la rédaction par un professionnel (avocat en droit des sociétés, notaire) lors de la création de sociétés à capital significatif ou pour les activités réglementées (médical, finance, sécurité privée).

L’expérience de Helena Giraud, fondatrice de Legal Expertise SAS, illustre bien l’intérêt d’un contrat sur-mesure : « Après la domiciliation temporaire chez moi en 2023 à Montpellier, j’ai intégré un centre d’affaires dès le deuxième associé pour renforcer la crédibilité auprès des investisseurs. » Cette flexibilité, à condition d’être encadrée clairement dans le contrat, permet de concilier agilité entrepreneuriale et conformité juridique.