Déclaration sur l’honneur de non-condamnation : Comprendre, rédiger et utiliser ce document essentiel #

Enjeux juridiques et contexte d’obligation de la déclaration sur l’honneur #

Le dispositif de déclaration sur l’honneur de non-condamnation s’établit comme un garde-fou légal visant à prévenir l’accès de personnes condamnées à des postes de direction ou de gestion jugés incompatibles avec certaines sanctions pénales, civiles ou administratives. Les Chambres de commerce et d’industrie, le CFE (Centre de Formalités des Entreprises) et les greffes des tribunaux de commerce exigent systématiquement ce document lors de la création, de la modification statutaire, voire de la liquidation d’entités juridiques. Son absence ou sa fausse déclaration entraine la nullité de la nomination, mais expose surtout à des sanctions pénales pouvant aboutir à plusieurs années d’emprisonnement ainsi qu’une interdiction d’exercer.

• Article L241-3 du Code de commerce : Peine jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende pour fausse déclaration
• Exemple récent : 2024, le tribunal de commerce de Marseille a invalidé la nomination d’un président de SAS ayant omis de déclarer une condamnation pour abus de confiance
• Directive européenne (UE) 2019/1151 : Harmonisation des exigences de déclaration sur l’honneur pour les dirigeants au sein de l’Union européenne

Cette exigence se traduit par la stricte nécessité pour tout futur dirigeant ou gestionnaire de société de démontrer, en amont de l’entrée en fonction, qu’il ne fait l’objet d’aucune décision de justice contraire à la capacité de gestion. L’évolution de la législation, intensifiée depuis 2017 sous l’impulsion de la loi Sapin II sur la transparence, rend ce document central dans la lutte contre la délinquance économique.

Cas précis où la non-condamnation est requise #

La déclaration sur l’honneur de non-condamnation se révèle impérative dans le parcours administratif de nombreux fondateurs ou gestionnaires pour des situations formalisées par la loi. Chaque immatriculation d’une SAS, d’une SARL ou d’une Société Civile Immobilière (SCI) sur le Registre National des Entreprises (RNE), nécessite cette attestation signée et complète. Nous la retrouvons également dans l’accès aux fonctions de gérance pour les Associations loi 1901 ayant des activités économiques, à l’entrée en fonctions de dirigeants dans coopératives agricoles, ou chez tout professionnel du secteur immobilier et expertise comptable.

À lire La méthode secrète des experts pour lancer votre activité d’aide à domicile indépendante en 2024

• Cabinet Fidal, Paris : Obligation pour tout nouvel associé gérant de SCI dans le secteur immobilier en Île-de-France
• Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) : Exigence stricte pour toute nomination ou renouvèlement d’associé
• Professionnels du marché de l’assurance : Délivrance du statut d’intermédiaire conditionnée à la fourniture d’une déclaration conforme
• En 2025, sur 412 000 créations d’entreprises en France, près de 82% ont nécessité la présentation de ce document selon l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE)

Cette règle s’étend aux auto-entrepreneurs commerçants et artisans depuis la réforme du statut en janvier 2019, mais demeure exclue pour les professions libérales réglementées quant à la déclaration de non-condamnation à proprement parler.

Mentions impératives pour la validité d’une attestation de non-condamnation #

Plusieurs éléments spécifiques doivent strictement figurer dans la déclaration pour garantir sa validité auprès des chambres de commerce et d’industrie ou des greffes. Chacune de ces informations vise à sécuriser juridiquement la pièce au regard des risques d’identité homonymique ou de falsification.

• Nom(s) et prénom(s) complets du signataire
• Date et lieu de naissance
• Adresse postale actuelle du déclarant
• Filiation : Noms et prénoms du père, nom de naissance et prénom(s) de la mère, requis par le greffe pour lever toute ambiguïté liée à un homonyme
• Référence à l’article A. 123-51 du Code de commerce précisant les sanctions encourues en cas de fausse déclaration
• Date, lieu de déclaration et signature manuscrite du déclarant

Un oubli de l’une de ces mentions conduit systématiquement au refus d’enregistrement du dossier par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) ou le greffe du tribunal de commerce.

Modalités pratiques : rédaction, support et transmission du document #

En France, la déclaration sur l’honneur de non-condamnation peut être rédigée sur papier libre, manuscrite ou imprimée par informatique. Les greffes et l’administration mettent à disposition des modèles officiels téléchargeables via le site du Service Public ou du Ministère de l’Économie et des Finances. Malgré l’évolution numérique, la signature manuscrite reste obligatoire pour en garantir l’authenticité, tout comme le respect formel de chaque champ.

À lire La méthode secrète pour rédiger des statuts d’EURL conformes à la législation 2025 et éviter les erreurs coûteuses

• Transmission jointe au dossier d’immatriculation sur le portail unique de l’INPI ou directement déposée au CFE
• Pour une SAS ou une SARL, dépôt effectué via la plateforme Infogreffe.fr ou le guichet en ligne de l’INPI
• Plus de 1,2 million de déclarations traitées chaque année par les greffes des tribunaux commerciaux en France selon Conseil National des Greffiers
• Refus automatique pour les dossiers comportant une déclaration non signée, non datée ou incomplète

La généralisation de la dématérialisation s’accélère, mais jusqu’à la date de juillet 2025, le dépôt papier reste toléré dans les cas particuliers jugés complexes ou lors de rétablissements administratifs.

Risques et sanctions en cas de fausse déclaration #

Le dépôt d’une déclaration sur l’honneur de non-condamnation mensongère relève d’une infraction pénale caractérisée : l’article L.242-2 du Code de commerce prévoit jusqu’à 5 ans de prison et 75 000€ d’amende. Les procureurs de la République agissent à la suite de contrôles a posteriori, notamment via la consultation automatique du Bulletin n°2 du casier judiciaire.

• Peine complémentaire possible : interdiction de gérer ou diriger toute entreprise commerciale en France pour une durée pouvant atteindre 15 ans
• Affaire Altran Technologies, Paris, janvier 2023 : révocation du Président du Conseil d’Administration après détection d’une fausse déclaration lors d’un audit de conformité interne
• Ministère de la Justice : Plus de 1100 signalements reçus en 2024 pour fausse déclaration lors de créations de SARL sur la région Nouvelle-Aquitaine

L’existence d’un système national d’alerte depuis 2022, accessible aux ONG de lutte contre la fraude comme Transparency International, renforce la surveillance et la traçabilité.

Rôle dans le processus de création d’entreprise et la sécurisation des partenaires #

L’introduction d’une déclaration sur l’honneur de non-condamnation dans les formalités de création d’entreprise contribue activement à la structuration d’un climat de confiance entre les parties prenantes. Les partenaires financiers, investisseurs et établissements bancaires, à l’instar de BNP Paribas ou Société Générale, exigent systématiquement ce document avant de débloquer des lignes de crédit majeures.

À lire Chambre des Métiers : Inscription Simplifiée pour Artisans et Créateurs

• Crédit Agricole Ile-de-France : Refus d’octroi d’un prêt professionnel pour une SARL en octobre 2023 suite à une déclaration de non-condamnation jugée incomplète
• L’absence de déclaration, ou l’omission de l’une des mentions impératives, provoque la nullité automatique de la constitution de la société, voire la révocation immédiate du dirigeant
• Obligation pour les dirigeants nouvellement élus lors d’opérations de fusion-acquisition : cas du rachat de Doctolib par Silver Lake Partners en février 2024

L’exigence documentaire s’est renforcée face à la multiplication des délits économiques. Ce type d’attestation, soumis à vérification lors d’un contrôle de la Direction Générale des Entreprises (DGE), protège in fine l’ensemble de l’écosystème économique hexagonal contre la récidive et la fraude.

Perspectives d’évolution et contrôle de sincérité #

Les avancées technologiques, matérialisées par la digitalisation intensive des formalités administratives, conduisent à l’intégration de nouveaux outils de contrôle pour vérifier la véracité des déclarations sur l’honneur de non-condamnation. Depuis avril 2023, la Plateforme unique INPI pratique la vérification croisée automatique avec le casier judiciaire national.

• Systèmes d’IA déployés par Docaposte (filiale de La Poste) pour filtrer près de 95% des déclarations déposées en ligne
• Déploiement pilote à Toulouse et Lyon en 2024 : harmonisation du contrôle de sincérité entre les différents guichets (INPI, Greffes, CFE)
• Etude KPMG France 2025 : 80% des dirigeants considèrent la digitalisation et le contrôle automatisé comme un facteur de fiabilité et d’accélération du processus d’enregistrement

L’intensification des contrôles, associée à la transmission des fichiers judiciaires entre états membres de l’Union Européenne dans le cadre du règlement e-Justice 2024, oblige chaque signataire à s’assurer de l’exactitude du contenu de sa déclaration. La multiplication des sanctions dissuasives et des radiations administratives temporaires ou définitives incite à la prudence, car les conséquences d’une fraude se révèlent de plus en plus lourdes sur la carrière professionnelle.

Conclusion : Notre vision sur la déclaration sur l’honneur de non-condamnation #

A notre sens, la déclaration sur l’honneur de non-condamnation ne se limite pas à un simple formalisme administratif, elle incarne le socle de la confiance mutuelle entre les parapluies collectifs de la société civile, les institutions publiques et les acteurs privés. Elle représente un rempart fondamental contre la récidive, le blanchiment et les dérives d’une économie mondialisée. L’anticipation de nouvelles règlementations, notamment autour de l’authentification numérique et de la consultation automatique des antécédents, engage l’ensemble du tissu économique français vers une responsabilisation accrue.

À lire La révélation exclusive sur la valeur insoupçonnée du sport qui booste l’économie, l’emploi et la cohésion sociale en France

Nous estimons que l’intégration de la déclaration dans l’écosystème digital de l’entreprise s’inscrit dans une dynamique de simplification des démarches, tout en préservant le niveau de contrôle indispensable à la sécurité juridique et financière. En renforçant ce dispositif, la France protège sa réputation économique et assure un environnement favorable à l’innovation responsable. Les acteurs majeurs, tels que EY, Mazars, KPMG ou PwC, alertent sur l’importance d’une vigilance systématisée à chaque étape de la gouvernance d’entreprise, afin de garantir aux investisseurs nationaux et internationaux un terrain d’action transparent et fiable.