Sept semaines après l’entrée en vigueur de l’interdiction du 11 août 2026, le démarchage téléphonique vers les particuliers reste massivement signalé, avec environ 26 000 signalements sur SignalConso, mais la prospection téléphonique entre professionnels (B2B) demeure légale, car l’article L.223-1 du code de la consommation ne protège que le consommateur.
Les appels au moment du déjeuner n’ont donc pas totalement disparu. Des numéros inconnus insistent encore, parfois avec une identité difficile à vérifier. La réforme change pourtant nettement la règle : appeler un particulier à des fins commerciales exige désormais un accord préalable, sauf exceptions prévues par la loi.
En bref
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- Depuis le 11 août 2026, le consentement préalable est requis pour appeler un consommateur à des fins commerciales.
- Un contrat en cours et la vente de journaux, périodiques ou magazines figurent parmi les exceptions prévues.
- La prospection B2B reste autorisée, sous réserve du RGPD et du droit d’opposition.
- Une entreprise qui enfreint les règles risque jusqu’à 375 000 € d’amende lorsqu’il s’agit d’une personne morale.
Plan de l'article
Le bilan après sept semaines #
Entre le 11 août et la fin septembre 2026, environ 26 000 signalements liés au démarchage téléphonique ont été déposés sur SignalConso, selon la DGCCRF, chiffre relayé par la presse fin septembre. À titre de comparaison, environ 64 000 signalements avaient été enregistrés entre le 1er janvier et le 10 août 2026.
Ces volumes donnent une tendance, pas un compteur d’infractions prouvées. La fermeture de Bloctel a concentré les démarches sur SignalConso, ce qui complique la comparaison entre les deux périodes. On ne peut donc pas déduire de ces chiffres que le nombre réel d’appels a diminué dans la même proportion.
La transition n’a pas été parfaitement lisible. Delphine Batho, députée des Deux-Sèvres, a déposé une question écrite au gouvernement, référencée n° 18269 et publiée au Journal officiel le 22 septembre 2026. Elle y a signalé que SignalConso n’avait pas été mis à jour après l’entrée en vigueur de la loi et renvoyait encore des usagers vers Bloctel, alors que ce dispositif était fermé.
Ce que dit exactement la loi #
La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, complétée par le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026, a modifié l’article L.223-1 du code de la consommation. Depuis le 11 août 2026, un professionnel ne peut plus appeler un consommateur à des fins commerciales sans son consentement préalable.
Ce consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable. Il doit résulter d’un acte positif clair. La simple transmission d’un numéro, l’inscription à une newsletter ou l’acceptation de conditions générales trop larges ne suffisent pas nécessairement.
L’accord reste valable un an maximum. Le consommateur peut le retirer à tout moment. De son côté, le professionnel doit conserver la preuve du consentement pendant trois ans. En cas de contestation, la charge de la preuve lui revient.
Deux exceptions au consentement sont prévues :
- la sollicitation intervient dans le cadre d’un contrat en cours et concerne son objet ;
- l’appel porte sur la vente de journaux, de périodiques ou de magazines.
Certains secteurs restent interdits même lorsque le particulier a donné son accord : la rénovation énergétique, l’adaptation du logement au vieillissement ou au handicap, ainsi que le compte personnel de formation, ou CPF.
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Lorsqu’un appel est légalement autorisé, il doit avoir lieu uniquement en semaine, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, hors jours fériés. La fréquence est limitée à quatre appels par mois et par consommateur. Un créneau respecté ne rend toutefois pas licite un appel dépourvu de consentement.
Ce que les professionnels ont encore le droit de faire en B2B #
La nouvelle interdiction vise le consommateur, c’est-à-dire une personne physique agissant en dehors de son activité professionnelle. Elle ne s’applique donc pas à la prospection téléphonique d’un professionnel vers un autre professionnel.
Appeler une entreprise, un artisan ou un indépendant sur son numéro professionnel pour ses besoins professionnels reste légal. Une société peut ainsi présenter un logiciel à un directeur informatique, sous réserve que la sollicitation soit en rapport avec l’activité ou les fonctions de l’interlocuteur.
Le RGPD continue toutefois de s’appliquer. La prospection B2B peut reposer sur l’intérêt légitime, mais l’interlocuteur doit connaître l’identité de l’appelant et savoir comment s’opposer aux futurs contacts. Son droit d’opposition est absolu et doit être respecté immédiatement.
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Concrètement, une opposition doit être tracée dans le fichier de prospection. Rappeler ensuite le professionnel qui a refusé les sollicitations constitue un manquement. Avant d’acheter ou de louer une base, l’entreprise doit aussi vérifier sa composition. Un fichier mêlant numéros personnels et professionnels crée une zone de risque difficile à gérer.
La prudence s’impose avec l’entrepreneur individuel appelé sur une ligne personnelle ou pour des besoins mixtes. Dans ce cas, la qualité de consommateur peut resurgir. Une entreprise de cinq salariés au plus démarchée pour un contrat sans rapport avec son activité principale pourrait également bénéficier de protections proches de celles du consommateur, selon des analyses juridiques.
Pour structurer une campagne, commencez par constituer un fichier d’entreprises fiable pour la prospection B2B. La qualité des données vaut mieux qu’un volume de numéros impossible à qualifier.
| Interdit | Permis | Risqué |
|---|---|---|
| Appeler un consommateur à des fins commerciales sans consentement préalable. | Appeler une entreprise sur son numéro professionnel pour ses besoins professionnels, avec information et respect du droit d’opposition. | Appeler un entrepreneur individuel sur une ligne personnelle ou pour un besoin mixte. |
| Prospecter dans la rénovation énergétique, l’adaptation du logement ou le CPF, même avec accord. | Rappeler un professionnel tant qu’il ne s’est pas opposé et que la sollicitation reste liée à son activité. | Acheter un fichier qui mélange particuliers et professionnels. |
| Poursuivre les appels après une opposition. | Conserver la trace des oppositions et retirer immédiatement les contacts concernés. | Continuer le B2C sans consentement en comptant sur l’absence de contrôle. |
Ce que risque une entreprise qui continue en B2C #
La DGCCRF peut contrôler les pratiques. L’amende administrative atteint jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, sur le fondement de l’article L.242-16. La sanction fait l’objet d’une publication systématique.
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Le risque ne se limite pas à l’amende. Tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d’un démarchage réalisé en violation de l’article L.223-1 est nul. Une campagne mal documentée peut donc provoquer des contestations commerciales, des plaintes répétées et une exposition durable de la marque.
La responsabilité peut concerner l’entreprise donneuse d’ordre comme le prestataire chargé des appels. Externaliser la campagne ne fait pas disparaître les obligations. Il faut contrôler la source des numéros, les preuves de consentement, les scripts, les horaires, la fréquence et la gestion des oppositions.
Comment signaler #
Un particulier qui reçoit un appel suspect peut demander le nom de l’entreprise, l’objet précis de la sollicitation et l’arrêt des contacts. Notez la date, l’heure, le numéro affiché et le contenu de l’échange. Conservez aussi les SMS, courriels, messages vocaux et captures d’écran.
Pour un manquement au code de la consommation, le signalement passe par SignalConso, la plateforme de la DGCCRF. Le 33700 sert à signaler par SMS les spams vocaux. Une plainte peut être déposée en cas de fraude caractérisée. Le fonctionnement côté particuliers — accord préalable, exceptions, fin de Bloctel — est détaillé dans ce guide sur ce qui a changé pour les personnes démarchées depuis le 11 août.
La différence compte : un appel commercial irrégulier n’est pas automatiquement une escroquerie. En revanche, une fausse identité, une pression insistante ou une demande d’informations sensibles doivent inciter à la plus grande prudence.
Questions fréquentes #
Peut-on encore prospecter par téléphone en B2B après le 11 août 2026 ?
Oui. L’article L.223-1 du code de la consommation ne protège que le consommateur, c’est-à-dire une personne physique agissant en dehors de son activité professionnelle. Appeler une entreprise sur son numéro professionnel pour ses besoins professionnels reste légal, à condition de respecter le RGPD : informer l’interlocuteur de l’identité de l’appelant et respecter immédiatement son droit d’opposition.
Quels secteurs sont interdits de démarchage même avec le consentement du particulier ?
Trois secteurs restent interdits même en cas d’accord : la rénovation énergétique, l’adaptation du logement au vieillissement ou au handicap, et le compte personnel de formation (CPF). Seule l’exécution d’un contrat en cours y échappe.
Que risque une entreprise qui continue d’appeler des particuliers sans consentement ?
Une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale (article L.242-16 du code de la consommation), avec publication systématique de la sanction. Tout contrat conclu à la suite d’un démarchage illégal est nul.
À retenir #
- Le B2C téléphonique exige un consentement préalable depuis le 11 août 2026, sauf exceptions prévues par la loi.
- Le B2B reste légal, mais le RGPD impose l’information et le respect immédiat du droit d’opposition.
- Un consentement doit être prouvé, rester valable un an maximum et être conservé pendant trois ans par le professionnel.
- Bloctel a fermé le 11 août 2026 ; les signalements liés aux appels commerciaux passent désormais par SignalConso.
Cet article fournit une information générale et ne constitue pas un conseil juridique. En cas de situation litigieuse, vérifiez les textes officiels applicables.
