Récupération de la TVA sur l’essence : 100 % pour les utilitaires, 80 % pour les voitures de tourisme

La TVA payée sur le carburant d’un véhicule professionnel n’est pas déductible « à 100 % » ou « pas du tout » : le taux dépend du type de véhicule dans lequel le carburant est consommé, et non de la marque d’essence ni du secteur d’activité. Depuis le 1^er janvier 2022, la TVA sur les essences est déductible à 100 % pour les véhicules qui ouvrent droit à déduction (utilitaires, camionnettes…) et à 80 % pour les véhicules exclus de ce droit (voitures de tourisme), ce dernier taux étant acquis depuis le 1^er janvier 2021.

Article publié le 25 août 2025 · entièrement revérifié et réécrit le 2 septembre 2026 à partir des textes officiels (BOFiP : BOI-TVA-DED-30-30-40 et BOI-TVA-DED-30-30-20 ; CGI, art. 298 ; directive 2008/9/CE). Les chiffres, cas d’entreprises et statistiques non sourcés de la version précédente ont été retirés : le détail figure en fin d’article.

Qui peut déduire la TVA sur le carburant ? #

La déduction suppose d’être assujetti à la TVA et de respecter deux conditions que la doctrine fiscale rappelle expressément : la TVA doit être mentionnée sur une facture établie au nom de l’assujetti, et la dépense doit respecter le principe de l’affectation aux besoins de l’exploitation (BOI-TVA-DED-30-30-40, § 70).

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• La taxe sur le carburant utilisé à des fins privées par un dirigeant, un salarié ou un tiers n’est pas déductible.
• En revanche, la taxe sur le carburant consommé pour les déplacements professionnels des dirigeants ou du personnel reste déductible, même au moyen d’un véhicule de tourisme (dans la limite du taux applicable à ce type de véhicule).
• Lorsque l’affectation n’est pas connue au moment du plein, la taxe peut être déduite en totalité ; l’entreprise doit alors régulariser par une livraison à soi-même en cas d’usage privé du gazole ou du GPL (CGI, art. 257, II).

Les revendeurs ne sont pas concernés par ces restrictions : un pompiste assujetti déduit intégralement la taxe sur les carburants qu’il revend. La limitation ne vise que l’utilisateur final, celui qui consomme le produit.

Le taux dépend du véhicule : 100 % ou 80 % #

L’article 31 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a ouvert progressivement le droit à déduction de la TVA sur les essences, pour l’aligner sur le régime des gazoles. Cette montée en charge est terminée, et elle s’est achevée à deux dates différentes selon le véhicule — c’est le point que la plupart des résumés en circulation confondent.

Part de TVA déductible sur les essences	Véhicules et engins exclus du droit à déduction	Véhicules pris en location sans droit à déduction du preneur	Autres véhicules et engins
Depuis le 1er janvier 2021	80 %	80 %	80 %
Depuis le 1er janvier 2022	80 %	80 %	100 %

Source : BOFiP, BOI-TVA-DED-30-30-40, § 120 (version en vigueur depuis le 24 février 2021). Les essences visées sont celles du tableau B de l’article 265 du code des douanes : supercarburants E5, E10, ARS, essence d’aviation.

Reste à savoir dans quelle colonne se range un véhicule. Sont exclus du droit à déduction les véhicules « conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes » qui constituent une immobilisation de l’entreprise (CGI, ann. II, art. 206, IV-2-6°). Le critère est celui de la conception du véhicule à la date de son acquisition, et non de son usage réel : une transformation postérieure ne change rien au régime.

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Le BOFiP énumère des exceptions qui font sortir un véhicule de personnes de cette exclusion, et donc basculer son carburant à 100 % :

• les véhicules destinés à la revente à l’état neuf (stock des concessionnaires et négociants) ;
• les véhicules comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises (catégories M2 ou M3) utilisés pour amener le personnel sur le lieu de travail ;
• les véhicules acquis par les entreprises de transports publics de voyageurs et affectés exclusivement à ces transports ;
• les voiliers exclusivement conçus pour la compétition.

Cette troisième exception mérite d’être soulignée, parce qu’elle est régulièrement présentée à l’envers : une voiture de taxi ou de VTC affectée exclusivement au transport public de voyageurs n’est pas un « véhicule exclu » et relève donc de la colonne à 100 %, et non des 80 % des voitures de tourisme. L’affectation doit être exclusive : les véhicules que ces mêmes entreprises utilisent pour leurs besoins propres restent exclus.

Gazole, E85, GPL, GNV, électricité : les autres taux #

Le 1° du 4 de l’article 298 du CGI dresse une liste limitative des produits dont le droit à déduction est restreint. Ce qui n’y figure pas relève du droit commun.

• Gazoles et superéthanol E85 : la TVA n’est pas déductible « dans la limite de 20 % de son montant » pour les véhicules exclus — soit 80 % déductibles pour une voiture de tourisme, 100 % pour un utilitaire. À noter : les carburants B100 et ED95 ne sont pas concernés par cette limitation.
• Gaz de pétrole et hydrocarbures présentés à l’état gazeux, autres que le gaz naturel : déduction limitée à 50 % pour les véhicules exclus (BOI-TVA-DED-30-30-40, § 210).
• GPL liquéfié (butane, propane…) et gaz naturel, y compris à l’état gazeux : droit commun, donc 100 % quel que soit le véhicule (§ 50).
• Électricité : elle ne figure pas dans la liste limitative de l’article 298, 4-1°. La recharge d’un véhicule professionnel relève donc du droit commun de la déduction, sous la seule condition d’affectation aux besoins de l’exploitation.
• Lubrifiants : exclus pour les véhicules exclus, déductibles pour les camions, camionnettes et engins ouvrant droit à déduction.

Une nuance souvent perdue : pour un utilitaire, la distinction essence / gazole / E85 n’a plus d’effet depuis 2022, puisque les trois sont à 100 %. Pour une voiture de tourisme, elle n’en a pas davantage : les trois sont à 80 %. C’est le GPL à l’état gazeux qui fait exception, à 50 %.

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Justificatifs : quoi conserver, et pendant combien de temps #

La pièce maîtresse est la facture établie au nom de l’assujetti et mentionnant la TVA (BOI-TVA-DED-40-10-10). Un ticket de caisse anonyme délivré par un automate ne remplit pas cette condition : il faut obtenir une facture au nom de l’entreprise. Pour les acquisitions intracommunautaires, la mention figure sur la déclaration de chiffre d’affaires.

Sur la durée de conservation, la règle est publique et ne se négocie pas :

• 6 ans pour les livres, registres, documents et pièces sur lesquels s’exercent les droits de communication, d’enquête et de contrôle de l’administration fiscale, TVA comprise (livre des procédures fiscales, art. L102 B) ;
• 10 ans à compter de la clôture de l’exercice pour les pièces comptables : bons de commande, bons de livraison, factures clients et fournisseurs.

Pour un véhicule à usage mixte, c’est la traçabilité de la répartition entre usage professionnel et usage privé qui fonde la déduction : relevés kilométriques, carnets de route, plannings de tournée. Aucun texte n’impose un outil particulier ; c’est la cohérence des pièces avec la comptabilité qui compte.

Où porter la TVA sur carburant dans la déclaration CA3 #

La TVA déductible se déclare sur le formulaire n° 3310-CA3-SD, mensuel ou trimestriel selon le régime de l’entreprise. La notice officielle du formulaire indique, pour les lignes 19 et 20 : « Déterminer les droits à déduction de la période en indiquant la taxe déductible correspondant aux biens et services ouvrant droit à déduction », la TVA déduite étant arrondie à l’unité la plus proche. Ces deux lignes distinguent les immobilisations des autres biens et services : le carburant relève de la seconde catégorie.

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• La déduction s’opère sur la déclaration du mois (ou du trimestre) au cours duquel la taxe est devenue exigible, pas à la date de paiement de la facture.
• Une déduction omise n’est pas perdue : elle se rattrape en ligne 21 (complément de taxe déductible), pour les déclarations déposées depuis le 1^er janvier de la deuxième année précédant celle du dépôt, produits pétroliers compris.
• La déclaration et le paiement se font obligatoirement par voie dématérialisée, en mode EDI (transfert de fichiers) ou EFI (en ligne depuis impots.gouv.fr).

TVA payée à l’étranger : un guichet unique, une seule date limite #

Une entreprise française qui fait le plein dans un autre État membre ne déduit pas cette TVA sur sa CA3 : elle en demande le remboursement selon la procédure de la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008. Trois règles y sont fixées, et elles sont les mêmes pour tous les pays de l’Union :

• Un seul guichet : la demande est introduite auprès de l’État membre d’établissement (art. 15), donc en France, depuis l’espace professionnel sur impots.gouv.fr — et non auprès de l’administration étrangère ni d’un intermédiaire.
• Une seule date limite : le 30 septembre de l’année civile qui suit la période de remboursement (art. 15). Il n’existe pas de délai propre à l’Espagne, à l’Italie ou à l’Allemagne.
• Des montants planchers (art. 17) : 400 € de TVA pour une demande portant sur une période d’au moins trois mois et de moins d’un an ; 50 € pour une demande annuelle ou portant sur le solde d’une année civile. Ces seuils figurent dans la directive depuis son adoption en 2008 : ils n’ont pas été créés récemment.

À retenir pour les flottes : l’État de remboursement peut exiger la copie de la facture dès 1 000 € de base d’imposition — mais ce seuil tombe à 250 € lorsque la facture porte sur du carburant (art. 10). C’est le carburant, et lui seul, qui déclenche l’exigence documentaire la plus basse. La période couverte par une demande ne peut excéder une année civile ni être inférieure à trois mois, sauf lorsqu’elle constitue le solde d’une année (art. 16).

Les trois erreurs qui coûtent le plus cher #

• Se tromper de colonne. Classer un véhicule de tourisme parmi les utilitaires fait passer la déduction de 80 % à 100 % : l’écart est reprise intégralement en cas de contrôle. Le critère est la conception du véhicule à l’achat, pas l’usage qu’on en fait.
• Confondre les administrations. La TVA relève de la DGFiP. L’URSSAF contrôle les cotisations sociales et la DSN est une déclaration sociale : ni l’une ni l’autre ne fixe les échéances ni les règles de la CA3.
• Détruire trop tôt. Le délai de conservation fiscal est de 6 ans, pas de trois. Une facture manquante rend la déduction indéfendable, même lorsque la dépense était réelle.

Ce qui a été retiré de la version précédente #

Par transparence, voici ce que la version d’août 2025 affirmait et qu’aucune source n’a permis de vérifier le 2 septembre 2026. Ces éléments ont été supprimés sans être remplacés par d’autres chiffres :

• Des cas d’entreprises nommées et chiffrés — un gain de trésorerie de 127 000 € à Lyon en 2023, des rappels de TVA de plus de 32 000 €, une annulation rétroactive à Nice en septembre 2023, un redressement en janvier 2023 — tous attribués à de vraies sociétés, aucun sourcé.
• Une statistique attribuée à un organisme (« plus de 24 % des contrôles », « sanctions supérieures à 14 200 € ») introuvable dans toute publication, ainsi qu’un délai de conservation de trois ans, faux.
• Une harmonisation des seuils européens en janvier 2024 par la Commission européenne : le seuil de 50 € existe dans la directive de 2008. Les délais « 6 mois en Espagne, 10 mois en Italie » n’existent pas davantage : la date limite est unique.
• Des attributions d’autorité sans source : une demande du Medef à l’origine de la réforme, un satisfecit d’une fédération de transporteurs (au demeurant mal nommée : la FNTR est la Fédération Nationale des Transports Routiers), un point « salué par la Cour des comptes », une « BOM belge » qui n’existe pas.
• Une recommandation commerciale personnelle (« je recommande… ») et une liste de logiciels et de prestataires cités sans mesure ni comparaison.
• Deux erreurs de fond corrigées : les VTC rangés à 80 % alors qu’ils relèvent des 100 %, et le GPL donné à 100 % « sur tous types de véhicules » alors qu’à l’état gazeux il est plafonné à 50 % sur un véhicule exclu.

Enfin, le titre précédent promettait « des centaines d’euros chaque mois ». Le montant récupérable dépend entièrement du nombre de véhicules, de leur catégorie et de la consommation : aucun ordre de grandeur mensuel ne peut être annoncé sérieusement sans connaître la flotte. La promesse a été retirée du titre et des métadonnées.

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Sources officielles #

• BOFiP-Impôts, BOI-TVA-DED-30-30-40 — Produits pétroliers (taux, tableau du § 120).
• BOFiP-Impôts, BOI-TVA-DED-30-30-20 — Véhicules ou engins de transport de personnes (exclusions et exceptions).
• Service Public Entreprendre, délais de conservation des documents pour les entreprises.
• Directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008, articles 10, 15, 16 et 17 (remboursement de la TVA aux assujettis établis dans un autre État membre).
• Notice du formulaire n° 3310-CA3-SD, édition 2026, DGFiP.

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